Le nouveau code des marchés publics est paru avec un décret du premier août. Il s'applique au premier septembre 2006.
L'allotissement devient la règle
L'allotissement devient la règle et le marché global l'exception (art 10). Le recours au contrat unique doit être justifié par l'un des quatre obstacles suivants à l'allotissement : La restriction de concurence, la difficulté technique, le surcoût financier, l'impossibilité d'assurer la coordination.
D'autres améliorations
Le nouveau code apporte d'utiles précisions ou de judicieuses améliorations dans d'autres domaines : clause de variation de prix obligatoire au-delà de trois mois, art.18), recours au dialogue compétitif soumis à conditions ( art. 36), capacités des candidats proportionnées aux caractéristiques du marché (art.45), absence de références non éliminatoire ( art. 52), recours au marché négocié après appel d'offre infructueux, mieux cadré (art. 59 III 2° et art. 64 III 3°), faculté de remplacer la retenue de garantie par une caution pendant toute la durée du marché ( art. 102).
Le risque des accords-cadre
La technique des accords-cadre (art. 76) n'a pas été conçue pour les marchés de travaux. Elle leur est cependant applicable et comporte le risque d'être dévoyée. Il en résulterait une fermeture à la concurence des opérations concernées sur une période excessive.
Des dispositions inopérantes
L'impossibilté de pratiquer un SBA à la française laisse quelques traces de consolation, vouées à être tout aussi inopérantes dans le bâtiment :
- la faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander la part de prestation pour le candidat envisage de sous-traiter à des pme ( art. 48.II).
- la fixation possible d'un quota de pme dans les appels à candidature (art.60). (art. 65). (art. 67).
Un trou réglementaire
Le nouveau code conserve le périmètre de l'ancien (pouboir adjudicateurs exercant la maîtrise d'ouvrage : art. I -III). Mis bout à bout avec l'ordonnance sur les autres pouoirs adjudicateurs du 6 juin 2005 et celle sur les contrats de partenariat du 17 juin 2004, il ne fait donc pas la jonction avec le champ des directives européennes du 31 mars 2004, laissant un vide réglementaire sur les BEA, les BEH, les AOT et la VEFA, surtout en dessous du seuil européen. Le SNSO craint que des comportements déviants y fassent leur nid pour échapper aux contraintes du contrat de partenariat.
